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mercredi 5 mars 2014

La garantie décennale garde légitimité et pertinence au regard des enjeux actuels

La garantie décennale en question ? (crédit : artisans-ales.fr)
Depuis plus de 35 ans, la loi Spinetta définit et encadre le dispositif d'assurance décennale, qui garantit tout bâtiment pour une durée de dix ans. Bien qu'étant un outil central de la qualité du bâti en France, la garantie décennale se trouve menacée aujourd'hui par la lutte contre l'inflation normative. Elle doit, par conséquent, justifier son existence face aux évolutions du secteur. Mais si elle se trouve limitée pour répondre à certaines problématiques, elle offre à l'inverse d'autres opportunités, en matière de développement durable ou de lutte contre la concurrence déloyale, que les acteurs du bâtiment sont loin de négliger. D'où cette question : face aux enjeux saillants du secteur de la construction, la garantie décennale est-elle en mesure de se réinventer ?

La garantie décennale due au client est une assurance contractée par les professionnels du bâtiment pour protéger leurs clients face à d'éventuels dommages. Elle couvre notamment les dégâts provoqués lors de la construction ainsi que les dommages de nature décennale, c'est-à-dire touchant à l'intégrité du bâtiment et à sa finalité. C'est le cas, par exemple, des vices au niveau des fondations, de la charpente, des canalisations ou encore des réseaux électriques. Sont exclus les vices apparents, qui doivent être dénoncés dès la livraison du bâtiment, les dommages causés de manière délibérée et les dommages dus à l'usure, en raison d'un mauvais usage ou d'un mauvais entretien.