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vendredi 5 décembre 2014

Les recours collectifs dans l’immobilier

Les actions de groupe sont enfin reconnues dans le droit français (source : radioscoop.com)

Chirac (en 2005 et en 2007) et Sarkozy (en 2012) avaient demandé à leur gouvernement de la créer. Sans succès. Véritable Arlésienne législative en France, le recours collectif – aussi appelé action de groupe ou class action – a finalement été voté par le parlement en février 2014, sous l’impulsion de Benoît Hamon, alors ministre de la Consommation.

Pour l’instant, l’action de groupe reste très encadrée : ne porte que sur le droit à la consommation et à la concurrence, rôle central du juge mais surtout de l’association de consommateurs. Pas de dévoiement donc, pour le moment. Mais l’avenir peut nous réserver des surprises. 

L’action de groupe à la française

Introduite dans le droit français en février 2014, applicable depuis le 1er octobre, l’action de groupe vise à rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises, en donnant aux premiers plus de pouvoir en cas de litiges avec les seconds.